Les Incoterms® 2020 au Maroc sont fréquemment utilisés dans les contrats de vente internationaux pour répartir certaines responsabilités entre vendeur et acheteur : livraison, transport, assurance, formalités et coûts associés. Mais choisir une règle uniquement parce qu’elle est « habituelle » ou parce qu’un fournisseur l’a proposée peut créer des écarts importants entre le prix négocié, le transport réellement organisé et le moment où le risque change de partie.
En 2026, les règles Incoterms® 2020 restent l’édition la plus récente publiée par l’International Chamber of Commerce (ICC). Elles comprennent 11 règles : 7 utilisables pour tout mode ou combinaison de modes de transport, et 4 réservées au transport maritime ou fluvial lorsque la livraison intervient au port selon les conditions prévues par la règle.
L’ESSENTIEL
Comment choisir une règle Incoterms® 2020 ?
- Identifier le mode de transport : multimodal, routier, aérien ou maritime traditionnel.
- Définir le lieu exact de livraison où le vendeur remplit son obligation de livraison.
- Identifier le moment du transfert de risque, qui n’est pas toujours le lieu où le vendeur paie le transport.
- Déterminer qui organise le transport principal et qui supporte son coût.
- Vérifier l’assurance : seules certaines règles imposent une obligation d’assurance au vendeur.
- Répartir les formalités export/import en fonction de la règle retenue et des capacités réelles des parties.
- Inscrire précisément la règle, le lieu ou port nommé et “Incoterms® 2020” dans le contrat.
CADRAGE
Que couvrent réellement les règles Incoterms® 2020 ?
L’ICC présente les règles Incoterms® comme un ensemble de 11 termes commerciaux à trois lettres utilisés dans les contrats de vente de marchandises. Elles clarifient principalement trois dimensions :
Obligations
Qui organise certaines opérations comme le transport, l’assurance ou certaines formalités documentaires.
Risque
À quel endroit et à quel moment le risque de perte ou de dommage passe du vendeur à l’acheteur.
Coûts
Quelle partie supporte les coûts associés aux étapes couvertes par la règle choisie.
Ces règles peuvent être utilisées dans le commerce international comme dans certaines ventes domestiques. Dans une opération import-export au Maroc, elles doivent être cohérentes avec le contrat commercial, les modalités logistiques réellement prévues et les formalités applicables.
Point clé : l’Incoterms® Rule choisie ne doit pas seulement « donner un prix ». Elle doit correspondre à la façon dont les parties veulent répartir livraison, risques, transport, assurance et formalités.
À NE PAS CONFONDRE
Ce que les règles Incoterms® ne règlent pas
Les règles Incoterms® ne remplacent pas un contrat de vente complet. L’ICC précise notamment qu’elles ne déterminent pas le transfert de propriété des marchandises, les modalités de paiement, les conséquences générales d’une inexécution, la loi applicable au contrat ou le règlement des litiges.
Propriété
Le transfert de risque n’est pas automatiquement le transfert de propriété.
Paiement
La règle ne fixe pas à elle seule le délai, la devise ou le mode de paiement.
Qualité du produit
Les caractéristiques, garanties et critères d’acceptation doivent être prévus ailleurs dans le contrat.
Litiges
La juridiction, l’arbitrage et la loi applicable nécessitent des dispositions contractuelles propres.
penser que « le risque a été transféré » signifie automatiquement « l’acheteur est devenu propriétaire ». Ce sont deux questions juridiques différentes.
LES 11 RÈGLES
Quelles sont les règles Incoterms® 2020 ?
ICC distingue deux familles. La première regroupe les règles utilisables quel que soit le mode de transport, y compris le multimodal. La seconde concerne uniquement le transport maritime et fluvial lorsque le schéma de livraison correspond à ces règles.
Tout mode ou multimodal
Maritime et fluvial uniquement
Cette séparation est fondamentale : le simple fait qu’une marchandise voyage finalement par bateau ne signifie pas automatiquement que FOB, CFR ou CIF sont les règles les plus adaptées.
ÉTAPE 01
Commencer par le mode de transport et le point de remise
Pour une opération routière, aérienne, multimodale ou conteneurisée avec remise à un terminal ou à un transporteur avant embarquement, les règles « tout mode » doivent être examinées en priorité.
Les règles FAS, FOB, CFR et CIF sont conçues pour le transport maritime ou fluvial lorsque la livraison intervient le long du navire ou à bord du navire au port prévu. L’ICC recommande notamment d’être prudent avec l’utilisation de FOB pour des marchandises conteneurisées remises au transporteur dans un terminal avant leur chargement sur le navire.
Examiner FCA, CPT, CIP, DAP, DPU ou DDP
Le choix dépend ensuite du transport principal, du risque, de l’assurance et du niveau de responsabilité recherché.
Examiner FAS, FOB, CFR ou CIF
Ces règles sont adaptées lorsque la livraison s’effectue selon la logique maritime prévue par la règle.
ÉTAPE 02
Distinguer lieu de livraison, transfert de risque et destination
C’est l’une des principales sources d’erreur. Avec certaines règles, le vendeur paie le transport jusqu’à une destination éloignée alors que le risque a déjà été transféré beaucoup plus tôt.
Par exemple, dans les règles « C » comme CPT, CIP, CFR ou CIF, le vendeur organise et paie un transport jusqu’à la destination nommée, mais le transfert de risque intervient au point de livraison prévu par la règle, avant l’arrivée à destination.
Livraison
Moment contractuel où le vendeur accomplit l’obligation de livraison au sens de la règle.
Risque
Moment à partir duquel la perte ou le dommage relève du risque de l’acheteur.
Destination
Lieu jusqu’auquel le vendeur peut être chargé d’organiser et payer le transport selon certaines règles.
Ces trois notions peuvent coïncider dans certaines règles de destination, mais pas dans toutes. Il faut donc les vérifier séparément.
ÉTAPE 03
Qui doit organiser le transport principal ?
La question opérationnelle est simple : qui dispose réellement de la capacité, du réseau transport, du pouvoir de négociation et de la visibilité nécessaires pour organiser le transport principal ?
| Situation recherchée | Famille à examiner | Point d’attention |
|---|---|---|
| Acheteur organise le transport principal | EXW / FCA / FAS / FOB selon le cas | Vérifier export, chargement et point exact de livraison. |
| Vendeur paie le transport, risque transféré avant destination | CPT / CIP / CFR / CIF | Ne pas confondre coût du transport et transfert de risque. |
| Vendeur garde le risque jusqu’à destination | DAP / DPU / DDP | Définir précisément destination, déchargement et formalités import. |
Cette matrice n’est qu’un filtre de sélection. La règle finale doit être vérifiée dans la publication officielle ICC et adaptée au contrat réel.
ÉTAPE 04
Quelle règle impose une assurance au vendeur ?
Les règles Incoterms® 2020 ne créent pas toutes une obligation pour le vendeur de souscrire une assurance au bénéfice de l’acheteur. Les deux règles où cette obligation est explicitement intégrée sont CIP et CIF, avec des niveaux de couverture différents dans l’édition 2020.
Couverture plus étendue
La règle prévoit par défaut une couverture correspondant à un niveau plus large, sauf accord différent entre les parties.
Couverture plus limitée par défaut
La règle prévoit un niveau de couverture différent, adapté historiquement aux ventes maritimes de marchandises.
Dans les autres règles, l’absence d’obligation contractuelle d’assurance imposée par la règle ne signifie pas qu’il soit prudent de rester sans couverture. Chaque partie doit analyser le risque qu’elle supporte pendant le transport.
ÉTAPE 05
Répartir les formalités export et import de manière réaliste
La règle retenue répartit certaines obligations liées aux formalités export et import. Mais la solution contractuelle doit également être réalisable dans les pays concernés et compatible avec les capacités administratives de chaque partie.
Deux points méritent une vigilance particulière
Responsabilité minimale du vendeur
EXW laisse notamment l’export au buyer side selon la logique de la règle. Dans une opération internationale, cela peut devenir difficile lorsque l’acheteur ne peut pas réaliser efficacement les formalités dans le pays du vendeur. FCA mérite alors d’être examiné.
Responsabilité maximale du vendeur
DDP place notamment les formalités import et les droits/taxes concernés du côté vendeur. Avant de l’accepter, le vendeur doit vérifier qu’il peut réellement satisfaire les obligations d’importation dans le pays de destination.
Au Maroc, les opérations d’importation restent soumises aux procédures nationales applicables. L’Office des Changes indique notamment que le titre d’importation doit être souscrit sur PORTNET et, sauf exceptions prévues, domicilié auprès d’une banque. Le choix contractuel d’une règle Incoterms® n’annule donc pas les formalités marocaines applicables.
Pour approfondir le dossier documentaire, consultez notre checklist des documents import-export au Maroc.
ÉTAPE 06
FCA ou FOB pour une expédition conteneurisée ?
FOB reste très connu dans le commerce international, mais sa popularité ne signifie pas qu’il convient à tous les flux maritimes. Pour des marchandises conteneurisées remises à un transporteur ou terminal avant le chargement sur le navire, FCA peut être plus cohérent avec le point réel de remise.
L’ICC rappelle que les règles maritimes comme FOB sont destinées aux situations où la livraison intervient à bord du navire. Sa checklist officielle oriente vers FCA lorsque les marchandises voyagent en conteneur, en multimodal ou sont remises dans un terminal.
à quel endroit le vendeur perd-il réellement le contrôle physique de la marchandise ? Si la remise a lieu au terminal plusieurs heures ou jours avant le chargement à bord, cette réponse doit être prise en compte dans le choix de la règle.
Incoterms® 2020 a par ailleurs prévu une adaptation de FCA pour les ventes financées où un connaissement avec mention « on board » peut être demandé selon l’accord des parties et l’organisation du transport.
ÉTAPE 07
DAP, DPU ou DDP : quelle différence à destination ?
Destination, prêt pour déchargement
Le vendeur assume le risque jusqu’au lieu de destination nommé ; le déchargement reste à la charge du buyer side selon la règle.
Destination, marchandise déchargée
DPU se distingue notamment parce que le vendeur assume également le déchargement au lieu de destination nommé.
Destination avec formalités import vendeur
DDP impose au vendeur le niveau d’obligation le plus élevé parmi les 11 règles, notamment pour les formalités et droits d’importation couverts par la règle.
Le choix entre ces trois règles ne doit pas être fait uniquement sur le prix. Il faut vérifier le lieu exact, la capacité du vendeur à gérer l’importation, la fiscalité, les contraintes locales, le déchargement et les documents nécessaires.
RÉDACTION CONTRACTUELLE
Comment inscrire correctement la règle dans le contrat ?
L’ICC recommande d’indiquer la règle choisie, le lieu ou port nommé de manière aussi précise que possible et la version applicable des règles.
Format pratique :
[RÈGLE] [lieu / port / point précis] Incoterms® 2020
Exemple de structure, sans préjuger du choix approprié à une opération réelle :
FCA [adresse ou terminal convenu], Casablanca, Maroc, Incoterms® 2020
Pourquoi le lieu précis compte-t-il ?
Écrire uniquement « FCA Maroc », « DAP Casablanca » ou « FOB port » peut laisser subsister des ambiguïtés opérationnelles. Le point exact peut influencer le moment de livraison, certains coûts et l’organisation du transport.
L’année est également importante : sans « 2020 », les parties peuvent devoir déterminer quelle édition elles avaient réellement l’intention d’incorporer au contrat.
MATRICE PRATIQUE
7 questions avant de choisir votre règle
Quel est le mode de transport ?
Maritime traditionnel, conteneur, routier, aérien ou multimodal.
Où voulez-vous transférer le risque ?
Au départ, lors de la remise au transporteur ou à destination.
Qui négocie le mieux le transport ?
Comparer capacité opérationnelle, réseau et maîtrise des coûts.
Qui doit assurer la marchandise ?
Vérifier l’obligation contractuelle et le niveau réel de couverture souhaité.
Qui peut réaliser les formalités export ?
Ne pas attribuer contractuellement une obligation difficilement réalisable.
Qui peut gérer les formalités import ?
Particulièrement important avant d’accepter DDP.
Quel point exact faut-il nommer ?
Adresse, terminal, port, entrepôt ou autre point opérationnel pertinent.
ERREURS À ÉVITER
8 erreurs fréquentes avec les règles Incoterms® 2020
Choisir par habitude
La règle historique de l’entreprise n’est pas forcément adaptée au flux actuel.
Utiliser FOB pour tout maritime
Le conteneur et la remise en terminal peuvent rendre FCA plus cohérent.
Confondre coût et risque
Dans les règles C, le vendeur peut payer le transport alors que le risque est déjà transféré.
Oublier le lieu précis
Une ville ou un pays peut être trop vague pour sécuriser l’exécution opérationnelle.
Supposer que DDP est toujours plus simple
Le vendeur peut se retrouver avec des obligations import difficiles à exécuter localement.
Penser qu’Incoterms® règle la propriété
Le transfert de propriété doit être traité séparément dans le contrat.
Oublier l’année
Écrivez explicitement « Incoterms® 2020 » afin d’identifier l’édition applicable.
Négocier le prix avant la logistique
Un prix apparemment intéressant peut cacher des coûts et responsabilités mal répartis.
CHECKLIST
Avant de valider la règle dans votre commande ou contrat
QUESTIONS FRÉQUENTES
FAQ sur les règles Incoterms® 2020 au Maroc
Les règles Incoterms® 2020 sont-elles encore la version actuelle en 2026 ?
Oui. En octobre 2026, l’ICC présente toujours les règles Incoterms® 2020 comme l’édition la plus récente. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Quelle règle utiliser pour un conteneur maritime ?
Le seul fait que le transport principal soit maritime ne suffit pas à choisir FOB ou CIF. Lorsque la marchandise conteneurisée est remise à un transporteur ou terminal avant chargement, les règles multimodales comme FCA, CPT ou CIP peuvent être plus adaptées selon la répartition souhaitée des responsabilités.
Les règles Incoterms® déterminent-elles le transfert de propriété ?
Non. Elles déterminent notamment la livraison, le transfert de risque et certains coûts et obligations, mais le transfert de propriété doit être traité séparément par le contrat et le droit applicable.
CIF et CIP imposent-ils la même assurance ?
Non. Incoterms® 2020 distingue les niveaux de couverture prévus par défaut pour CIP et CIF. Les parties peuvent également convenir contractuellement d’ajustements compatibles avec leurs besoins.
DDP signifie-t-il que l’acheteur n’a plus rien à gérer ?
Non. DDP impose un niveau élevé d’obligations au vendeur, mais le contrat, la réception, certaines obligations de coopération et les règles locales restent à examiner. Il faut surtout vérifier que le vendeur peut réellement accomplir les formalités import dans le pays de destination.
Comment écrire la règle dans un contrat ?
L’ICC recommande d’identifier la règle, le lieu ou port nommé avec précision et la version : par exemple sous la forme « FCA [point convenu], Incoterms® 2020 ».
SOURCES OFFICIELLES
Références utilisées pour ce guide
- ICC — Incoterms® Rules
- ICC — Incoterms® 2020
- ICC — Checklist and flowcharts for choosing an Incoterms® 2020 Rule
- ICC — politique relative à la marque Incoterms®
- Office des Changes — Importations de biens au Maroc
Sources vérifiées en octobre 2026. Incoterms® est une marque d’ICC. Son utilisation dans cet article n’implique ni association, ni approbation, ni parrainage d’ICC. Les règles officielles sont protégées par le droit d’auteur d’ICC ; ce guide en fournit une lecture opérationnelle et ne remplace pas la publication officielle.
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